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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de Sylvie B.

  1. PRÉFACE 1.1 CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ainsi que la « Politique de SYLVIE B. relative à la protection des données en ligne » et les « Mentions légales » pertinentes sont applicables au site Internet www.lessacsdesylvie.fr (ci-après la « Boutique en ligne LES SACS DE SYLVIE B. »), qui propose la vente de de produits  portant la marque commerciale « SYLVIE B. » (ci-après conjointement le(s) « Produit(s) »).
    Les produits sont directement vendus sur la Boutique en ligne SYLVIE B. par SYLVIE B., société de droit français dont le siège social est situé au 2 rue Nicolas Copernic 92160 Antony, France,
  •                SIRET 529 483 489 00033
    Toute commande ou achat de Produits sur la Boutique en ligne SYLVIE B. vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci après le « Client »). Les présentes CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles à partir de toutes les pages de la Boutique en ligne SYLVIE B.. Elles peuvent être modifiées à tout moment et les conditions applicables sont celles que le Client accepte lorsqu’il passe une commande et qui sont accessibles à partir de l’email de confirmation de commande.
    1.2 LE CLIENT Sur la Boutique en ligne SYLVIE B., SYLVIE B. propose à la vente des Produits à des Clients non professionnels, ayant la qualité de consommateurs, âgés de plus de dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité juridique. D’une manière générale, Sylvie B. se réserve le droit de refuser toute commande de Produits ayant un caractère anormal, notamment en cas de commandes en quantité et/ou d’un montant considérés comme inhabituels par Sylvie B.
    1.3 SERVICE CLIENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE SYLVIE B. Pour toute question concernant une commande, les Clients peuvent contacter le service client de SYLVIE B. : – Aux numéro (ou email) suivants : contact@lessacsdesylvie.fr. Les Clients trouveront également des informations concernant la Boutique en ligne SYLVIE B. sur le lien « FAQ ».
    1.4 LANGUES La Boutique en ligne SYLVIE B. est disponible pour le moment en français.
    Concernant la commande et la réception des Produits par le Client, qui dépend de la localisation de l’adresse de livraison indiquée par le Client.
    1.5 PRODUITS Les Produits proposés à la vente sur la Boutique en ligne SYLVIE B. sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, taille, composition, etc.). Cependant, il est conseillé au Client de consulter la description de chaque Produit en cliquant sur chaque « Description » afin d’en savoir plus sur le Produit concerné, notamment quant aux caractéristiques recherchées par le Client, car le Client est seul responsable du choix et de l’achat d’un Produit.
    1.6 PRIX Les prix appliqués sont ceux figurant sur la Boutique en ligne SYLVIE B. au moment de la commande. Le Client est informé que les prix sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, dans le cas où le Client a procédé à la création d’un compte client, les prix affichés dans la rubrique « Mon compte/Mes commandes » de la page récapitulative des commandes correspondent aux prix payés par le Client pour ses précédentes commandes. La fonctionnalité « Commander à nouveau » disponible sur cette page est donc susceptible de proposer à la vente ce même produit à un prix différent de celui payé lors d’une précédente commande. Le Client doit donc vérifier le prix en vigueur au moment de la commande, qui est indiqué lorsque le Produit est mis dans le panier. Les prix sont indiqués en EUR. Les Frais de livraison sont indiqués au Client sur la page de consultation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant la validation et le règlement de cette dernière.
  1. COMMANDE
    2.1 PROCESSUS DE COMMANDE.  Le Client est invité à sélectionner les Produits choisis et à les mettre dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client est invité à consulter le récapitulatif de sa commande à tout moment en cliquant sur le bouton « Voir le Panier » disponible en haut à droite de toutes les pages de la Boutique en ligne SYLVIE B.. À ce stade, le Client peut vérifier le détail de sa commande, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger ou supprimer un ou plusieurs Produit(s). Après validation du panier en cliquant sur le bouton « Terminer mes achats », le Client est amené à choisir entre trois (3) options : – s’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe pour commander en utilisant son compte client, – commander sans créer de compte client, – commander en créant un compte client. SYLVIE B. ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client. Le compte client donnera accès à un espace personnel où les clients peuvent suivre leurs commandes et accéder aux factures. Afin de finaliser sa commande, le Client : • doit confirmer son adresse de livraison et de facturation ou indiquer une nouvelle adresse de livraison et/ou de facturation, • doit lire les présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant de procéder au paiement de sa commande, • est ensuite invité à régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande. Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande. Le Client accepte formellement l’usage de l’e-mail pour la confirmation par SYLVIE B. du contenu de la commande.
    2.2 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page Produit. S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de SYLVIE B., les Produits commandés ne sont plus disponibles, SYLVIE B. informe le Client par tout moyen (appel téléphonique ou e-mail) dans les plus brefs délais. Aucun débit correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera effectué sur le compte bancaire du Client en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s). Dans le cas où le règlement a déjà été effectué, le Client sera remboursé pour la partie du paiement correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) conformément à l’article 5.3 ci-dessous.
    2.3 ANNULATION DE LA COMMANDE Une fois le paiement effectué, le Client ne peut pas modifier sa commande. Cependant, si la commande n’a pas encore été préparée par SYLVIE B., le Client peut annuler sa commande en contactant le Service client. Avec ou sans la création d’un compte client, le Client dispose toujours de la possibilité de faire usage de son droit de rétractation, dont les modalités sont décrites à l’article 5 ci-dessous. Dans ce cas, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et, le cas échéant, sera remboursé par SYLVIE B. des sommes qu’il aura versées préalablement à l’annulation de sa commande.
  2. PAIEMENT
    Les Produits seront payés en EUR. Le Client devra également payer les taxes et droits obligatoires ainsi que les frais bancaires éventuels qui seront toujours à sa charge. Pour tous les pays, le règlement de la commande sera effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express sont acceptées), Paypal . SYLVIE B. a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur la Boutique en ligne SYLVIE B.. Les paiements sont effectués sur une plateforme « Stripe » respectant les normes de sécurité PCI DSS.
  3. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS
    4.1 MODALITÉS DE LIVRAISON La Boutique en ligne . SYLVIE B. livre les Produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par le Client (« Adresse de livraison ») selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande. SYLVIE B. fera tout son possible pour expédier les Produits au Client dans les plus brefs délais une fois la commande passée, conformément au mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande. Nonobstant ce qui précède, dans tous les cas, la livraison sera effectuée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des produits, tel qu’indiqué au Client au moment de la commande. En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client doit contacter le Service client dans les plus brefs délais au bas de la page d’accueil de la Boutique en ligne SYLVIE B.. Dans ce cas, le Client peut soit demander à Sylvie B. une nouvelle date de livraison estimée, soit annuler la commande et recevoir un remboursement complet.
    4.2 RÉCEPTION DES PRODUITS Lors de la livraison, le Client doit vérifier la conformité et l’état de sa commande en présence du transporteur et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé). En cas de défaut apparent ou de réclamation, le Client est invité à contacter le Service client, rapidement et dans un délai raisonnable.
    4.3 RETOUR PRODUIT Le Client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits à SYLVIE B. sans motif dans les conditions fixées à l’article 5 ci-dessous. Pour tout autre motif de retour que le droit de rétractation (produit non conforme ou endommagé, erreur sur le contenu de la commande, etc.), le Client est invité à prendre contact avec le Service client de la Boutique en ligne SYLVIE B. qui lui donnera les informations nécessaires pour satisfaire sa demande dans les plus brefs délais et effectuer, le cas échéant, une nouvelle livraison.
  4.  DROIT DE RÉTRACTATION
    5.1 DROIT DE RÉTRACTATION Le Client a la possibilité, sans motif, d’annuler sa commande dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du jour de réception des Produits commandés, la date figurant sur le reçu du transporteur signé par le Client faisant foi. Si ce délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut notifier sa décision de rétractation et retourner ses Produits comme suit   en renvoyant à SYLVIE B., par e-mail ou par courrier postal, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Vous pouvez exercer votre droit de vous rétracter de l’accord par le biais de tout type de déclaration sans équivoque qui indique votre décision de le faire, Cette déclaration doit être retournée à l’adresse indiquée par le Service client, accompagnée des informations relatives aux articles et quantités retournés ainsi que du nom, de l’adresse postale, du numéro de commande, et si possible du numéro de téléphone et de l’adresse e-mail du Client. Le Client peut contacter le Service client contact@lessacsdesylvie.fr . Aucun frais de retour ne sera remboursé par SYLVIE B. au Client . SYLVIE B. n’effectuera pas de remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandé(s) ou s’ils ne proviennent pas de la Boutique en ligne SYLVIE B.
    5.2 MODALITÉS DE RETOUR Le Client a la possibilité de retourner un ou plusieurs des Produits commandés dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter du jour de réception des Produits commandés, la date figurant sur le reçu du transporteur signé par le Client faisant foi. Pour les livraisons à domicile : – Pour retourner un ou plusieurs Produit(s), le Client doit les envoyer à SYLVIE B. par voie postale. SYLVIE B. n’effectuera pas de remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandé(s) ou s’ils ne proviennent pas de la Boutique en ligne SYLVIE B..
    5.3 REMBOURSEMENT DE LA COMMANDE SYLVIE B. procédera au remboursement des Produits retournés, conformément aux modalités prévues aux points 5.1 et 5.2, ainsi que des Frais de livraison payés par le Client par crédit de la carte bancaire ou du moyen de paiement en ligne ayant servi au paiement. Dans le cas d’un retour partiel des Produits, les Frais de livraison ne seront pas remboursés par SYLVIE B.. SYLVIE B. effectuera le remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant (i) le retour du ou des Produit(s) ou (ii) la date à laquelle le Client a fourni la preuve de l’expédition des Produits (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
  5.  SERVICE APRÈS-VENTE
    Aucune réclamation ne sera prise en compte et aucun échange de Produits commandés sur la Boutique en ligne SYLVIE B. ne pourra être effectué dans un point de vente où sont vendus les Produits portant la marque SYLVIE B.
  6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    SYLVIE B. ne pourra être tenue responsable de la violation de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeure, du fait ou de l’omission du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un obstacle indépendant de la volonté de SYLVIE B., que SYLVIE B. ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la signature du contrat avec le Client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par SYLVIE B.
  7. GARANTIES LÉGALES
    8.1 CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS SYLVIE B. est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue (1). Sur la base de la garantie légale de conformité, le Client , – lorsque la réparation est possible,  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation français ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant cette période. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée ; Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français. La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Le Client est tenu de vérifier que les Produits reçus correspondent à la commande et, dans le cas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché au sens des garanties légales correspondantes, il devra contacter le Service client de la Boutique en ligne SYLVIE B. qui lui fournira les informations nécessaires relatives au retour des Produits et à leur remplacement ou remboursement. SYLVIE B. échangera ou réparera le Produit retourné après réception et examen du Produit concerné. (1) Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : -s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-9 du Code de la consommation : en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L
    8.2 EXCLUSION DE GARANTIE Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés ou ne proviennent pas de la Boutique en ligne SYLVIE B., SYLVIE B. ne sera pas tenue par ses obligations décrites aux articles 8.1 ci-dessus.
    8.3 DONNÉES PERSONNELLES SYLVIE B. invite le Client à consulter la « Politique de SYLVIE B. relative à la protection des données en ligne » en cliquant sur le lien suivant pour obtenir plus d’informations relatives à la manière dont SYLVIE B. traite les données personnelles et les droits du Client s’y rattachant.
    8.4 DROIT APPLICABLE / LITIGES Les présentes CGV ainsi que toute commande passée sur la Boutique en ligne SYLVIE B. sont soumises au droit français, à l’exclusion de ses dispositions qui renverraient à l’application d’une loi étrangère. Toutefois, l’application du droit français ne peut conduire à priver le Client du niveau de protection fourni par les dispositions de lois obligatoires de son pays de résidence habituel. En cas de litige concernant la Boutique en ligne SYLVIE B., les présentes CGV et/ou une commande, SYLVIE B. invite le Client à contacter le Service client  au contact@lessacsdesylvie.fr afin de présenter sa revendication et d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec SYLVIE B.. À défaut d’accord amiable avec le Service client de la Boutique en ligne SYLVIE B., le Client peut soumettre le litige au médiateur de consommation [CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris] ou à la Commission Européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, conformément à la Directive 2013/11 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au Règlement (UE) No 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Quelle que soit la méthode utilisée pour soumettre le litige au médiateur, la demande du Client doit contenir les informations suivantes : son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, un résumé bref des faits et les preuves des mesures déjà prises auprès du Service client de SYLVIE B.. Nonobstant ce qui précède, si aucune solution amiable n’est trouvée (y compris suite au processus de médiation décrit ci-avant) ou si le Client souhaite directement porter la réclamation ou le litige devant un tribunal sans suivre un processus de résolution à l’amiable, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige